Abonnement

Vous avez initié une demande d'abonnement. Celle-ci est valable jusqu'au 22/10/2023

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La validation du contrat prendra effet à l'issue d'une période de 14 jours après sa signature. Veuillez confirmer les éléments ci-dessous :

N° Abonnement : ABDTF0006

 

 

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE - ENTRE -

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SYLVIA DOBMANN

MONT CARMEL 11,

1762 GIVISIEZ

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- ET -

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 Sàrl DIAMOND'S TOOCH (IDE CHE-321.601.394) ayant son siège social au BOULEVARD DE PÉROLLES 21A, 1700 Fribourg et ici représenté par Charmot Priscillia

 

1 - Objet du contrat

1. Le client estime que le prestataire possède la compétence et l’expérience nécessaires pour la prestation des services («BICHON CLASSIC» ) au client.
   Le prestataire s'engage à fournir le Service au client selon les conditions énoncées dans le présent contrat «  3 Toilettages complets toutes ____5_____semaines». Les Abonnements sont accessibles pour les clients déjà connu de Diamond's Tooch Fribourg, à partir du 2second RDV dans la limite de un mois après leur dernier RDV.

2. L'abonnement donne accès à un tarif préférentiel mensuel dans la limité d'une visite toutes les __CINQ__ semaines maximum. Aucun paiement de prestation de base n'est effectué au salon. Les tarifs sont calculés sur la base d'un animal correctement entretenu. Si un travail de démêlage supplémentaires est demandé, il restera dû au salon et calculé sur le tarif de 80.-/h ttc (quatre-vingt Francs Suisse Toutes Taxes Comprises).

3. Les mensualités prélevées en trop ne peuvent donner suite à un remboursement. En cas de modification du présent contrat, un avenant devra être rédigé incluant les nouvelles modalités contractées entre les deux parties.

    

4. Compte tenu des faits décrits ci-dessus et des avantages et obligations réciproques énoncés dans le Contrat, dont la réception et la validité sont par la présente reconnues, le client et le prestataire conviennent de ce qui suit.

5. Services fournis

6. Le client accepte d’engager le prestataire à lui fournir le Service, dont le(s) suivant(s) :

   Le Service inclura aussi toutes autres tâches sur laquelle les Parties pourraient s’accorder. Le présent contrat n'inclus pas les prestations complémentaires (soin dentaires...etc), qui devront être réglés au salon si demande.

   • Le prestataire fournira des services de toilettage pour chiens au salon de toilettage.

7. Le prestataire accepte de fournir le Service au Client.

8. Durée du Contrat

9. La validité du Contrat dure de la date de signature du Contrat jusqu'à résiliation par les Parties, le tarif est révisable chaque année et pourra être modifié à date anniversaire. Les nouvelles conditions tarifaires seront transmises au client avant la date de résiliation. Sans nouvelle de sa part il sera considéré comme accepté par le client.

10. Une Partie peut résilier le Contrat avant l’achèvement du Service, en donnant à l'autre Partie un préavis d’au moins 30 jours. La résiliation doit se faire par demande écrite adressée par courrier à l'adresse du siège : DIAMOND'S TOOCH Boulevard de Pérolles 21A, 1700 Fribourg ou par adresse mail : diamondsfribourg@gmail.com.

11. Rémunération

12. En contrepartie du Service, le client versera une rémunération au prestataire au taux forfaitaire de __89___CHF/mois.

13. La Rémunération sera versée mensuellement pendant la période de validité du Contrat.

14. a) La Rémunération est indiquée toute taxe comprise.

    b) Moyens de paiement
    L’Abonné choisit son mode de paiement sur le Bon de Commande :
    
    Par virement bancaire : à l’ordre de Diamond's Tooch dont les coordonnées bancaires figurent sur le Bon de Commande. Le virement devra être accompagné des références de commande et est attendu dans les 10 jours qui précèdent la fin du mois échu suivant la dernière visite au salon.

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Conformément aux dispositions légales et réglementaires, à défaut de règlement à l’échéance prévue, des pénalités de retard d'un montant égal au dernier taux appliqué au Crédit Suisse majoré de 10 points seront appliquées sur le montant TTC de la somme restant due, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40 CHF pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

 

1. Remboursement des frais

2. Le prestataire ne sera pas remboursé de ses frais dans le cadre du Contrat.

3. Propriété des matériels et propriété intellectuelle

4. Toute propriété intellectuelle et tous les matériels connexes, dont tout travail ou produit connexe en cours de développement dans le cadre du Contrat, seront la propriété exclusive du prestataire. L’utilisation de la Propriété intellectuelle par le client fera l'objet d'une licence d'utilisation limitée.

5. Le titre et les droits de propriété ainsi que les droits de distribution de la Propriété intellectuelle restent exclusivement chez le prestataire.

6. Restitution de biens

7. À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, le prestataire retournera au client tous les biens, les documents, les dossiers, les Informations confidentielles, ou la Propriété intellectuelle appartenant au client.

8. Travailleur indépendant

9. Lors de la prestation du Service dans le cadre du Contrat, il est expressément convenu que le prestataire agit en tant que travailleur indépendant et non pas en tant qu’employé du client. Le prestataire et le client reconnaissent que le Contrat ne crée pas de partenariat ou d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu'un contrat de prestation de service.

 

 

1. Avis

2. Tout avis, demande ou autre notification exigé ou permis par les dispositions du Contrat sera adressé par écrit et livré aux Parties aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse qu’une Partie pourra signaler à l’autre, le cas échéant

 

Mme SYLVIA DOBLANN

MONT CARMEL 11

1762 GIVISIEZ

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Sàrl DIAMOND'S TOOCH

Boulevard de Pérolles 21A

1700, Fribourg

SUISSE

 

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1. Indemnisation

2. Sauf dans la mesure de versements à titre de règlement de contrats d’assurance et dans la mesure permise par la loi en vigueur, chaque Partie accepte de tenir indemne et à couvert l’autre Partie, ses directeurs, ses actionnaires, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit autorisés de tous types de réclamations, demandes, pertes, dégâts, responsabilités, sanctions, dommages-intérêts punitifs, dépenses, honoraires juridiques raisonnables et de coûts de toute sorte et de tout montant qui résultent ou découlent d’un acte ou d’une omission dans le cadre du Contrat, commis par la partie responsable de l’indemnisation, ses directeurs, ses actionnaires, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit autorisés. Cette indemnisation survivra à la résiliation du Contrat.

3. Assurance responsabilité civile professionnelle

4. Il sera requis du prestataire de posséder une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant notamment les dommages corporels et les dommages matériels, d'un niveau considéré raisonnable dans le secteur du prestataire sur la base des risques liés aux caractéristiques du Contrat et seulement dans la mesure prévue par la loi. Toutes les polices d’assurance resteront inchangées pendant la durée du Contrat.

5. Modifications du Contrat

   19.Toute modification du Contrat sera écrite et signée par chaque Partie ou leurs représentants autorisés.

6. Respect des délais

   20.Le temps est une condition essentielle du Contrat. Aucune extension ou variation du Contrat ne constituera de renonciation à cette disposition.

   21Affectation

   Le prestataire n’attribuera ni ne transférera ses obligations dans le cadre du Contrat, sans avoir obtenu au préalable le consentement par écrit du client.

   22Accord intégral

   Ce Contrat contient l'ensemble de l'accord stipulé entre les Parties.

   23.Loi applicable

   .Ce Contrat sera interprété et régi conformément aux lois françaises.

   24. Divisibilité

   .Dans l’éventualité où un tribunal compétent déclare l’une des dispositions invalide ou inexécutable, ladite disposition sera modifiée par le tribunal seulement dans la mesure nécessaire à la rendre raisonnable et applicable et toutes les autres dispositions restent valides et applicables.

   25. Renonciation

   25.La renonciation d’une Partie à invoquer de recours d'une violation, un manquement, un retard ou une omission quant à l’une des dispositions du Contrat par l’autre Partie ne sera pas interprétée comme une renonciation à invoquer de recours d'autres violations, manquements, retards ou omissions.

    

   26. Droit de Rétractation

   Pour l’Abonné consommateur au sens du Code de la Consommation :
   - L’Abonné peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la date de commande en adressant à Sàrl Diamond's Tooch par courrier RAR le formulaire ci-joint ou tout autre document exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
   Son abonnement ne débutera qu’à l’expiration du délai de rétractation